Arrêté du 26 août 2010 relatif aux dispenses d'épreuves accordées aux sportifs de haut niveau pour l'admission dans les instituts de formation en pédicurie-podologie, en ergothérapie et en psychomotricité et aux modalités spécifiques d'admission dans les instituts de formation en masso-kinésithérapie

Sur l'arrêté

Entrée en vigueur : 29 août 2010
Dernière modification : 27 mai 2016

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La ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et la ministre de la santé et des sports,
Vu le code de la santé publique, et notamment ses articles D. 4381-89 et D. 4381-90 ;
Vu le code du sport ;
Vu l'arrêté du 23 décembre 1987 relatif à l'admission dans les écoles préparant aux diplômes d'Etat d'ergothérapeute, de laborantin d'analyses médicales, de manipulateur d'électroradiologie médicale, de masseur-kinésithérapeute, de pédicure-podologue et de psychomotricien ;
Vu l'arrêté du 31 janvier 1991 modifié relatif aux dispenses accordées à certains candidats en vue de la préparation au diplôme d'Etat de masseur-kinésithérapeute ;
Vu l'arrêté du 2 octobre 1991 relatif aux dispenses accordées à certains candidats en vue de la préparation au diplôme d'Etat de pédicure-podologue ;
Vu l'avis du Haut Conseil des professions paramédicales en date du 28 avril 2010,
Arrêtent :

Article 1

Les sportifs de haut niveau figurant sur la liste mentionnée au premier alinéa de l'article L. 221-2 du code du sport et satisfaisant aux conditions fixées par l'article 2 de l'arrêté du 23 décembre 1987 susvisé peuvent être dispensés des épreuves prévues à l'article 7 de ce même arrêté pour l'admission dans les instituts de formation en pédicurie-podologie, en ergothérapie et en psychomotricité par la commission prévue à l'article D. 4381-90 du code de la santé publique.

Les décisions de dispenses d'épreuves d'admission mentionnent l'année scolaire et l'institut de formation pour lesquelles elles ont été délivrées.

Peuvent présenter leur candidature en vue de l'admission en première année de formation en masso-kinésithérapie les sportifs de haut niveau figurant sur la liste mentionnée au premier alinéa de l'article L. 221-2 du code du sport qui répondent aux conditions d'admission fixées par l'article D. 4381-89 du code de la santé publique.

Article 2

Le nombre de sportifs de haut niveau pouvant être dispensés des épreuves d'admission en application de l'article 2 du présent arrêté ne peut excéder :
a) 30 par an pour l'admission dans les instituts de formation en masso-kinésithérapie, dont 10 pour l'admission dans l'institut de formation en masso-kinésithérapie de Saint-Maurice (94) ;
b) 15 par an pour l'admission dans les instituts de formation en pédicurie-podologie ;
c) 10 par an pour l'admission dans les instituts de formation en ergothérapie ;
d) 10 par an pour l'admission dans les instituts de formation en psychomotricité.

Article 3

Les dispenses délivrées en application du premier alinéa de l'article 1er ne sont valables que pour l'année et l'institut de formation pour lesquelles elles ont été délivrées.