Arrêté du 27 août 2010
Article 3 de l'Arrêté du 27 août 2010 relatif aux brigades de recherche et d'intervention, antennes de l'Office central de lutte contre le crime organisé
Chronologie des versions de l'article
Version01/09/2010
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Version01/01/2021
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Version31/01/2024
Entrée en vigueur le 1 janvier 2021
Modifié par : Arrêté du 30 décembre 2020 - art. 2
Les brigades de recherche et d'intervention peuvent être mises par le directeur zonal ou le directeur régional de la police judiciaire à la disposition du directeur territorial de police judiciaire ou du chef d'un service de police judiciaire lorsqu'ils sont implantés dans le ressort territorial de cette direction territoriale ou de ce service.
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