Arrêté du 27 août 2010
Article 2 de l'Arrêté du 27 août 2010 modifiant l'arrêté du 28 novembre 2008 modifié portant organisation et attributions de la direction des libertés publiques et des affaires juridiques
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 28 novembre 2008Art. 3
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