Arrêté du 23 juillet 2010
Article 2 de l'Arrêté du 23 juillet 2010 portant création de pôles de recouvrement spécialisé dans les services déconcentrés de la direction générale des finances publiques
Chronologie des versions de l'article
Version30/08/2010
Entrée en vigueur le 30 août 2010
Les pôles de recouvrement spécialisé ont pour ressort territorial le département, sauf dans les cas indiqués en annexe.
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