Arrêté du 23 août 2010
Article 1 de l'Arrêté du 23 août 2010 pris pour l'application de l'article 11 du décret n° 64-260 du 14 mars 1964 modifié portant statut des sous-préfets
Chronologie des versions de l'article
Version01/09/2010
Entrée en vigueur le 1 septembre 2010
Le pourcentage de promotion au grade de sous-préfet hors classe au titre de l'année 2010 est fixé à 22 %.
Commentaire • 0
Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.