Arrêté du 23 août 2010
Article 2 de l'Arrêté du 23 août 2010 pris pour l'application de l'article 11 du décret n° 64-260 du 14 mars 1964 modifié portant statut des sous-préfets
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Version01/09/2010
Entrée en vigueur le 1 septembre 2010
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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