Arrêté du 18 août 2010 fixant les dotations régionales de dépenses médico-sociales des établissements et services médico-sociaux publics et privés mentionnés à l'article L. 314-3-3 du code de l'action sociale et des familles

Sur l'arrêté

Entrée en vigueur : 1 septembre 2010
Dernière modification : 17 octobre 2010

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Le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique, la ministre de la santé et des sports et le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 314-3-2 et L. 314-3-3 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article LO 111-3 ;
Vu la loi n° 2009-1646 du 24 décembre 2009 du financement de la sécurité sociale pour 2010 ;
Vu l'arrêté du 25 mai 2010 pris en application de l'article L. 314-3-2 du code de l'action sociale et des familles fixant pour l'année 2010 l'objectif de dépenses d'assurance maladie et le montant total annuel des dépenses des établissements mentionnées à l'article L. 314-3-3 du même code,
Arrêtent :

Article 1

Les dotations régionales de dépenses médico-sociales des établissements et services médico-sociaux publics et privés accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques sont fixées pour 2010 conformément au tableau annexé au présent arrêté.

Article 2

Le directeur général de la cohésion sociale et le directeur de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexe :
Article

A N N E X E
NOTIFICATION DES ENVELOPPES RÉGIONALES DE DÉPENSES AUTORISÉES MÉDICO-SOCIALES/
PERSONNES CONFRONTÉES À DES DIFFICULTÉS SPÉCIFIQUES POUR 2010


RÉGIONS/DOM
ENVELOPPE RÉGIONALE
notifiée
ALSACE
8 958 928 €
AQUITAINE
19 292 773 €
AUVERGNE
5 659 230 €
BOURGOGNE
7 076 807 €
BRETAGNE
9 894 627 €
CENTRE
10 667 719 €
CHAMPAGNE-ARDENNE
7 831 692 €
CORSE
2 006 197 €
FRANCHE-COMTÉ
4 504 705 €
ÎLE-DE-FRANCE
108 754 684 €
LANGUEDOC-ROUSSILLON
20 678 348 €
LIMOUSIN
2 384 707 €
LORRAINE
12 386 390 €
MIDI-PYRÉNÉES
16 199 786 €
NORD - PAS-DE-CALAIS
26 883 842 €
BASSE-NORMANDIE
4 888 775 €
HAUTE-NORMANDIE
10 360 486 €
PAYS DE LA LOIRE
14 486 474 €
PICARDIE
11 498 652 €
POITOU-CHARENTES
7 313 560 €
PACA
37 982 910 €
RHÔNE-ALPES
28 917 766 €
GUADELOUPE
3 532 608 €
MARTINIQUE
3 685 904 €
GUYANE
5 431 739 €
LA RÉUNION
3 618 720 €
TOTAL
394 898 028 €

Fait à Paris, le 18 août 2010.

Le ministre du travail, de la solidarité

et de la fonction publique,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général

de la cohésion sociale :

Le chef de service,

adjoint au directeur général,

P. Didier-Courbin

La ministre de la santé et des sports,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur de la sécurité sociale,

D. Libault

Le ministre du budget, des comptes publics

et de la réforme de l'Etat,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de la sécurité sociale,

D. Libault