Arrêté du 17 août 2010 fixant les conditions de nomination au premier grade de sous-officier et d'officier de réserve du service de l'énergie opérationnelle au titre de l'article R. 4221-21 du code de la défense
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 1 septembre 2010 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 juillet 2023 |
Le ministre de la défense,
Vu le code de la défense, livre II de la quatrième partie, et notamment l'article R. 4221-21,
Arrête :
Les sous-officiers de réserve du service de l'énergie opérationnelle peuvent être nommés au choix au grade de sous-lieutenant de réserve, sur leur demande et sur proposition de la commission d'avancement, s'ils réunissent les conditions définies ci-après :
― être du grade de major ou du grade d'adjudant-chef ou assimilé ;
― avoir au minimum 37 ans au 1er janvier de l'année de leur nomination ;
― être titulaire d'un deuxième niveau de qualification professionnelle de sous-officier du service de l'énergie opérationnelle ou des armées et formations rattachées ; cette qualification peut avoir été obtenue au cours du service actif ou dans la réserve ;
― se trouver à plus de cinq ans de la limite d'âge du grade détenu.
Les engagés volontaires de réserve du service de l'énergie opérationnelle peuvent être nommés au choix au grade de maréchal des logis de réserve, sur leur demande et sur proposition de la commission d'avancement, s'ils réunissent les conditions définies ci-après :
― être du grade de brigadier-chef ;
― totaliser un minimum de douze années de service effectif dans l'armée d'active ;
― être titulaire soit du certificat de formation technique au 2e degré (CFT2), soit du certificat d'aptitude technique du deuxième degré (CAT2) ou d'un diplôme équivalent délivré par les armées et formations rattachées ; ces diplômes peuvent avoir été obtenus au cours du service actif ou dans la réserve ;
― se trouver à plus de cinq ans de la limite d'âge mentionnée à l'article L. 4221-2 du code de la défense.
Le directeur central du service de l'énergie opérationnelle est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 17 août 2010.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des ressources humaines
du ministère de la défense,
J. Roudière
[…] « 1. […] Considérant que, par un arrêté du 17 août 2010, le préfet de la Vendée a prescrit l'élaboration d'un plan de prévention des risques naturels d'inondation sur le territoire de la commune de La Faute-sur-Mer ; que l'ouverture de l'enquête publique a été prescrite par un arrêté dudit préfet le 21 septembre 2011 ; que la commission d'enquête a rendu son rapport et ses conclusions le 25 janvier 2012 ; que, par un arrêté du 18 juillet 2012, le préfet de la Vendée a approuv […] é ledit plan ; que ce dernier a fait l'objet de mesures de publicité les 3 et 28 août 2012 ; que l'association pour la défense des propriétaires fautais demande l'annulation de cet arrêté ;