Arrêté du 2 août 2010 relatif à l'utilisation d'eaux issues du traitement d'épuration des eaux résiduaires urbaines pour l'irrigation de cultures ou d'espaces vertsAbrogé

Sur l'arrêté

Entrée en vigueur : 1 septembre 2010
Dernière modification : 25 mai 2016

Commentaires4


1Réutilisation des eaux usées traitées : publication de deux nouveaux arrêtés
Ecologie.gouv · 5 janvier 2024

. L'arrêté du 14 décembre fixe les prescriptions applicables à l'utilisation d'eaux usées traitées pour l'arrosage des espaces verts ouverts au public. L'arrêté du 18 décembre 2023 fixe les prescriptions applicables à l'utilisation d'eaux usées traitées pour l'irrigation des cultures agricoles. […]

 

2Eau : adoption par le Parlement européen de la proposition de règlement visant à faciliter la réutilisation de l’eau pour l’irrigation agricole
Arnaud Gossement · 4 mars 2019

Le Conseil de l'Union européenne devra par la suite arrêter sa propre position. […]

 

Décision0

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Document parlementaire0

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Versions du texte


Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, la ministre de la santé et des sports, le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche et la secrétaire d'Etat chargée de l'écologie,
Vu le code de la santé publique, et notamment ses articles L. 1311-1 et L. 1311-2 ;
Vu le code de l'environnement, et notamment son article R. 211-23 ;
Vu le code des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 2224-8 et L. 2224-10 ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 1998 fixant les prescriptions techniques applicables aux épandages de boues sur les sols agricoles pris en application du décret n° 97-1133 du 8 décembre 1997 relatif à l'épandage des boues issues du traitement des eaux usées ;
Vu l'arrêté du 22 juin 2007 relatif à la collecte, au transport et au traitement des eaux usées des agglomérations d'assainissement ainsi qu'à la surveillance de leur fonctionnement et de leur efficacité, et aux dispositifs d'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique supérieure à 1,2 kg/j de DBO5 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur d'hygiène publique de France en date du 9 janvier 2001 ;
Vu le rapport de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments en date du 1er décembre 2008 ;
Vu l'avis de l'Agence française de sécurité sanitaire de l'environnement et du travail en date du 8 octobre 2009 ;
Vu l'avis de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments en date du 19 mai 2010 ;
Vu l'avis de la mission interministérielle de l'eau en date du 19 novembre 2009,
Arrêtent :

Article 1

Champ d'application.


Le présent arrêté fixe les prescriptions sanitaires et techniques applicables à l'utilisation d'eaux usées traitées, pour l'arrosage ou l'irrigation, à des fins agronomiques ou agricoles, de cultures, d'espaces verts ou de forêts. Ces prescriptions visent à garantir la protection de la santé publique, de la santé animale et de l'environnement ainsi que la sécurité sanitaire des productions agricoles.


Au sens du présent arrêté, les eaux usées traitées sont celles issues des stations de traitement des eaux usées mentionnées au II de l'article L. 2224-8 du code général des collectivités territoriales et celles issues des installations d'assainissement non collectif mentionnées au III de l'article L. 2224-8 du code général des collectivités territoriales et dont la charge brute de pollution organique est supérieure à 1,2 kg de demande biologique en oxygène sur cinq jours (DBO5) par jour.

Article 2

Définitions.

Irrigation : apport d'eau sur ou dans le sol ou milieu de culture, par diverses méthodes, à destination d'une plante ou d'un couvert végétal, dans l'objectif de compenser tout ou partie du déficit climatique et pour maintenir un niveau de production ou d'état sanitaire satisfaisant.

Arrosage : mise en œuvre de l'irrigation.

Dans la suite du présent arrêté, par irrigation on entend irrigation et arrosage.

L'utilisation d'eaux usées traitées aux fins d'irrigation est mise en œuvre selon les règles de l'art, au moyen des systèmes suivants :

1. Irrigation par aspersion : technique d'irrigation apportant une lame d'eau homogène sous forme de pluie.

2. Irrigation gravitaire : technique d'irrigation utilisant l'énergie potentielle gravitaire de l'eau pour en assurer la distribution aux parcelles agricoles et à l'intérieur des parcelles au moyen de canaux, rigoles ou petits bassins d'infiltration à surface libre.

3. Irrigation localisée : technique d'irrigation apportant de l'eau sur une part réduite de la surface du sol. Cette méthode inclut le goutte-à-goutte et la micro-aspersion (aspersion avec une pression strictement inférieure à 3,5 bars et un débit strictement inférieur à 200 L/h, par point). Le goutte-à-goutte peut-être :


a) souterrain : l'eau est fournie par l'intermédiaire de tuyaux perforés, de goutteurs de micro-irrigation ou de drains enterrés ;

b) de surface : l'eau est distribuée au moyen de goutteurs ou de rampes perforées au voisinage de la plante.


Basse pression : pression inférieure ou égale à 3,5 bars pour les turbines, les asperseurs de couverture intégrale et de pivot et inférieure ou égale à 5,5 bars pour les canons d'irrigation.

Réseau de distribution : réseau de canalisations situé entre la sortie de la station de traitement des eaux usées et la limite de la parcelle irriguée.

Système de disconnexion par surverse totale pour la protection des réseaux d'eau potable : surverse avec garde d'air visible, complète et libre, installée de manière permanente et verticalement entre le point le plus bas de l'orifice d'alimentation et toute surface du récipient receveur déterminant le niveau maximal de fonctionnement à partir duquel le dispositif déborde.

Article 3

Prescriptions techniques.

Sans préjudice de l'application des réglementations générales ou particulières concernant la protection des ressources en eau, l'irrigation de cultures ou d'espaces verts par des eaux usées traitées doit respecter, en fonction du niveau de qualité sanitaire des eaux usées traitées tel que défini en annexe II, les contraintes d'usage, de distance et de terrain définies en annexe III.

Le réseau de distribution des eaux usées traitées est conçu de manière à ne pas dégrader la qualité de l'eau, via notamment la proscription de bras morts, à assurer la sécurité des personnes et des installations et à éviter tout contact accidentel du public avec les eaux usées traitées.

Le réseau, ainsi que le matériel d'irrigation utilisé sur la parcelle, est conçu de telle sorte que le gestionnaire puisse réaliser facilement des purges. Le réseau fait l'objet d'une vidange totale à la fin de la saison d'irrigation et, pour les réseaux de distribution sous pression, d'un rinçage sous pression au moment de sa mise en route.

En l'absence de réseau de distribution, les eaux usées traitées peuvent être acheminées sur le site à l'aide de matériel spécifique dédié uniquement à cet usage (tonne à eau, camion citerne, ...), sous réserve du respect des conditions suivantes :

1. Le matériel fait l'objet d'un rinçage après chaque utilisation ;

2. Le temps de séjour des eaux dans le matériel est minimisé et ne devra pas dépasser 72 heures.

Les conditions de stockage et de distribution des eaux usées traitées ne doivent pas favoriser le développement de vecteurs ou d'agents pathogènes, de biofilms ou de nuisances olfactives.