Arrêté du 3 août 2010 relatif aux modalités de présentation de la demande d'agrément, de renouvellement d'agrément et de modification des éléments de l'agrément des établissements de transfusion sanguine mentionnés à l'article L. 1223-1 du code de la santé publiqueAbrogé
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 1 septembre 2010 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 septembre 2010 |
La ministre de la santé et des sports,
Vu la directive 2002/98/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 janvier 2003 établissant des normes de qualité et de sécurité pour la collecte, le contrôle, la transformation, la conservation et la distribution du sang humain et des composants sanguins, et modifiant la directive 2001/83/CE ;
Vu le code de la santé publique, et notamment les articles L. 1223-2, R. 1223-3 et R. 1223-4 ;
Sur proposition du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 7 juillet 2010,
Arrête :
Les demandes d'agrément et de renouvellement de l'agrément prévu à l'article L. 1223-2 du code de la santé publique sont adressées en deux exemplaires par le président de l'Etablissement français du sang au directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, accompagnées d'un dossier dont le modèle figure en annexe 1 du présent arrêté.
Le dossier de l'établissement de transfusion sanguine présente, pour chacune des activités transfusionnelles définies à l'article L. 1223-2 du code de la santé publique, la ou les activités devant être exercées dans chacun des sites transfusionnels de l'établissement.
Les demandes d'autorisation de modification des éléments de l'agrément prévues à l'article R. 1223-4-1 du code de la santé publique sont adressées en deux exemplaires par le président de l'Etablissement français du sang au directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, accompagnées d'un dossier dont le modèle figure en annexe 2 du présent arrêté.