Arrêté du 13 août 2010
Article 1 de l'Arrêté du 13 août 2010 fixant les dotations des régimes d'assurance maladie obligatoire à l'agence des systèmes d'information partagés de santé
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Version01/09/2010
Entrée en vigueur le 1 septembre 2010
La Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés verse au titre des régimes d'assurance maladie obligatoires la somme de 21 millions d'euros pour l'année 2010 à l'agence des systèmes d'information partagés de santé, sur le Fonds national de gestion.
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