Arrêté du 18 août 2010 relatif aux modalités d'organisation de la validation des acquis de l'expérience pour l'obtention du diplôme d'Etat d'ergothérapeute
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 1 septembre 2010 |
|---|---|
| Dernière modification : | 24 décembre 2017 |
La ministre de la santé et des sports,
Vu le code de l'éducation ;
Vu le code de la santé publique, et notamment ses articles L. 4331-2 et L. 4331-3 ;
Vu le code du travail ;
Vu l'arrêté du 5 juillet 2010 relatif au diplôme d'Etat d'ergothérapeute ;
Vu l'avis du Haut Conseil des professions paramédicales du 8 juin 2010,
Arrête :
Le candidat souhaitant acquérir le diplôme d'Etat d'ergothérapeute par la validation des acquis de l'expérience doit justifier des compétences acquises dans les conditions prévues à l' article R. 335-6 du code de l'éducation.
Le rapport direct avec le diplôme est établi lorsque le candidat justifie avoir réalisé les activités suivantes en lien avec le référentiel d'activités du métier figurant en annexe I de l'arrêté du 5 juillet 2010 susvisé :
― au moins deux activités dans le domaine d'activités intitulé " Recueil d'informations, entretiens et évaluations visant au diagnostic ergothérapique " ;
― au moins une activité dans le domaine d'activités intitulé " Réalisation de soins et d'activités à visée de rééducation, réadaptation, réinsertion et réhabilitation sociale " ;
― au moins deux activités dans le domaine d'activités intitulé " Application et réalisation de traitements orthétiques et préconisation d'aides techniques ou animalières et d'assistances technologiques ;"
― au moins une activité dans le domaine d'activités intitulé " Conseil, éducation, prévention et expertise vis-à-vis d'une ou de plusieurs personnes, de l'entourage et des institutions " ;
― au moins deux activités dans le domaine d'activités intitulé " Réalisation et suivi de projets d'aménagement de l'environnement ".
Le candidat doit avoir exercé les activités pendant au moins un an, soit 1 607 heures, en équivalent temps plein de façon consécutive ou non.
Le dossier de recevabilité de la demande de validation des acquis de l'expérience est retiré par le candidat auprès de l'organisme chargé de l'instruction des dossiers.
La décision de recevabilité de la demande de validation des acquis de l'expérience est de la compétence du préfet de région dont dépend le lieu de résidence du candidat ou, le cas échéant, du préfet de région désigné dans l'annexe.
La région de rattachement est celle dont relève le domicile du candidat.
Le préfet de la région ainsi désignée dispose d'un délai de deux mois pour notifier sa décision au candidat. L'absence de réponse dans ce délai vaut décision implicite de rejet.
A compter de la publication du présent arrêté, la décision de recevabilité de la demande de validation des acquis de l'expérience demeure acquise au candidat dans la limite de trois années à compter de la date de sa notification par le préfet de région.
Le jury de validation des acquis de l'expérience est le jury du diplôme d'Etat d'ergothérapeute.
Le préfet de région organise des sous-groupes d'examinateurs choisis parmi les membres du jury et composés d'un médecin spécialisé et de deux ergothérapeutes dont l'un au moins est titulaire du diplôme de cadre de santé.