Arrêté du 30 août 2010 modifiant l'arrêté du 21 mai 2010 pris en application de l'article R. 553-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 1 septembre 2010 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 septembre 2010 |
La ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique et le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire,
Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et notamment ses articles R. 553-1 et R. 553-2, modifiés par le décret n° 2010-773 du 8 juillet 2010 ;
Vu l'arrêté du 21 mai 2010 pris en application de l'article R. 553-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
Sur proposition du ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire,
Arrêtent :
Fait à Paris, le 30 août 2010.
Le ministre de l'immigration,
de l'intégration, de l'identité nationale
et du développement solidaire,
Eric Besson
La ministre d'Etat, garde des sceaux,
ministre de la justice et des libertés,
Michèle Alliot-Marie
Le ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
Brice Hortefeux
Le ministre du travail, de la solidarité
et de la fonction publique,
Eric Woerth
[…] Rapporteur public Par une requête enregistrée le 31 mai 2013, Maître C Y, qui a représenté les intérêts de M.B Z devant vous le 5 avril 2013, vous demande de rectifier l'erreur matérielle entachant l'arrêt rendu ce même jour et par lequel la Cour a annulé un jugement du Tribunal administratif de Melun en date du 20 janvier 2011 et l'arrêté du 30 août 2010 par lequel le préfet du Val de Marne a refusé de lui délivrer un titre de séjour à ce ressortissant malien et l'a obligé à quitter le territoire français. […] Votre office se limite, dans ce cadre, à rectifier les omissions de nature purement matérielle qui n'appellent aucune appréciation juridique, […]