Arrêté du 30 août 2010
Article 3 de l'Arrêté du 30 août 2010 modifiant l'arrêté du 21 mai 2010 pris en application de l'article R. 553-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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Version01/09/2010
Entrée en vigueur le 1 septembre 2010
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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