Arrêté du 23 juillet 2010 fixant les montants plafonds des forfaits journaliers mentionnés à l'article R. 314-207, au 1° de l'article D. 313-17 et à l'article D. 313-20 du code de l'action sociale et des familles

Sur l'arrêté

Entrée en vigueur : 2 septembre 2010
Dernière modification : 2 septembre 2010

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Le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique, la ministre de la santé et des sports et le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 313-12, R. 314-207, D. 313-17 et D. 313-20,
Arrêtent :

Article 1

Le plafond du forfait journalier de soins mentionné au 1° de l'article D. 313-17 du code de l'action sociale et des familles est fixé pour l'exercice 2010 à :
1° 12, 44 euros pour les établissements mentionnés au II de l'article L. 313-12 du code de l'action sociale et des familles ;
2° 34, 69 euros pour les structures mentionnées à l'article D. 313-20 du code de l'action sociale et des familles.

Article 2

I. ― Le plafond du forfait journalier de transport mentionné à l'article R. 314-207 du code de l'action sociale et des familles est fixé pour l'exercice 2010 à 11, 16 euros.
II. ― Le plafond du forfait journalier de transport mentionné à l'article D. 313-20 du code de l'action sociale et des familles est fixé pour l'exercice 2010 à 13, 58 euros.

Article 3

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 23 juillet 2010.

Le ministre du travail, de la solidarité

et de la fonction publique,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général

de la cohésion sociale,

F. Heyries

La ministre de la santé et des sports,

Pour la ministre et par délégation :

Le chef de service,

adjoint au directeur

de la sécurité sociale,

T. Fatome

Le ministre du budget, des comptes publics

et de la réforme de l'Etat,

Pour le ministre et par délégation :

Le chef de service,

adjoint au directeur

de la sécurité sociale,

T. Fatome