Arrêté du 10 août 2010 relatif au montant du fonds spécial des unions d'associations familiales pour l'année 2010 et à la contribution respective à son financement de la Caisse nationale d'allocations familiales et de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole

Sur l'arrêté

Entrée en vigueur : 2 septembre 2010
Dernière modification : 2 septembre 2010

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Le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment son article L. 211-10 ;
Vu le paragraphe II de l'article 53 de la loi n° 2004-1370 du 20 décembre 2004 de financement de la sécurité sociale pour 2005 ;
Vu l'arrêté du 16 janvier 2006 portant répartition du fonds spécial des unions d'associations familiales au titre de l'année 2005 ;
Vu l'arrêté du 25 août 2006 portant répartition du fonds spécial des unions d'associations familiales au titre de l'année 2006 ;
Vu l'arrêté du 4 septembre 2007 portant répartition du fonds spécial des unions d'associations familiales au titre de l'année 2007 ;
Vu l'arrêté du 15 octobre 2008 portant répartition du fonds spécial des unions d'associations familiales au titre de l'année 2008 ;
Vu l'arrêté du 12 octobre 2009 portant répartition du fonds spécial des unions d'associations familiales au titre de l'année 2008,
Arrête :

Article 1

Le montant du fonds spécial destiné au financement des unions d'associations familiales a été fixé pour 2005, par l'article 53 de la loi n° 2004-1370 du 20 décembre 2004 de financement de la sécurité sociale pour 2005, à vingt-quatre millions trois cent dix mille euros (24 310 000 €).
En application des règles d'évolution annuelle mentionnées dans les paragraphes a et b du 1° de l'article L. 211-10 du code de l'action sociale et des familles, le montant du fonds spécial destiné au financement des unions d'associations familiales pour l'exercice 2010 est fixé vingt-six millions sept cent cinquante-sept mille six cent quinze euros et trente-deux centimes (26 757 615, 32 €).

Article 2

Eu égard au montant des prestations familiales versées en 2009 respectivement par la Caisse nationale d'allocations familiales et la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole, soit trente-deux milliards cinq cent cinquante-six millions neuf cent quarante-huit mille cinq cent trente-trois euros et quatre-vingt-neuf centimes (32 556 948 533,89 €) et un milliard quatre-vingt-dix-huit millions huit cent quinze mille neuf cent sept euros et zéro centime (1 098 815 907,00 €), leur contribution au financement du fonds spécial destiné au financement des unions d'associations familiales pour 2010, s'établit à :
― pour la Caisse nationale d'allocations familiales à vingt-cinq millions huit cent quatre-vingt-quatre mille quatorze euros et quatre-vingts centimes (25 884 014,80 €) ;
― pour la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole à huit cent soixante-treize mille six cents euros et cinquante-deux centimes (873 600,52 €).

Article 3

Le directeur général de la cohésion sociale et le directeur de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 10 août 2010.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général

de la cohésion sociale,

F. Heyries

Le directeur

de la sécurité sociale,

D. Libault