Arrêté du 10 août 2010 fixant les caractéristiques permettant la lecture automatique des éléments d'identification du prescripteur sur les ordonnances
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 2 septembre 2010 |
|---|---|
| Dernière modification : | 2 septembre 2010 |
La ministre de la santé et des sports et le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche,
Vu le code de la santé publique, notamment son article D. 4113-118 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles R. 161-40, R. 161-44 et R. 161-45 ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu l'ordonnance n° 2004-688 du 12 janvier 2004 relative à l'adaptation du droit de la santé publique et de la sécurité sociale à Mayotte ;
Vu le décret n° 2009-134 du 6 février 2009 relatif aux procédures liées à l'exercice des professionnels de santé ;
Vu l'arrêté du 6 février 2009 portant création d'un traitement de données à caractère personnel dénommé « Répertoire partagé des professionnels de santé (RPPS) » ;
Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 16 septembre 2009 ;
Vu l'avis de la Commission des accidents du travail et des maladies professionnelles en date du 25 août 2009 ;
Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 14 octobre 2009 ;
Vu l'avis du conseil de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 20 octobre 2009 ;
Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 11 juin 2010,
Arrêtent :
Afin de garantir la fiabilité des informations transmises et permettre leur lecture automatique, les éléments d'identification du prescripteur figurant sur l'ordonnance établie sur support papier sont conformes aux caractéristiques suivantes :
1° Utilisation d'un procédé d'impression de type code à barres :
Les identifiants sont apposés au moyen d'un procédé d'impression de type code à barres, conforme au code 128 tel que défini par la norme NF EN 799.
Afin de vérifier le strict respect des spécifications techniques détaillées de cette norme, notamment en ce qui concerne la lisibilité du code, des contrôles réguliers sont effectués à l'initiative et sous la responsabilité du producteur des supports d'ordonnances.
L'ordonnance est identifiée au moyen de deux codes à barres correspondant :
― à l'identifiant personnel du prescripteur autorisé à exercer (numéro d'inscription au répertoire partagé des professionnels de santé ou RPPS) ;
― à l'identifiant de la structure d'activité au titre de laquelle est établie l'ordonnance. Ce numéro est le numéro d'inscription au fichier national des établissements sanitaires et sociaux (FINESS) pour les établissements sanitaires et sociaux. Dans les autres cas, y compris les activités libérales exercées en milieu hospitalier, c'est le numéro établi par l'assurance maladie appelé « numéro assurance maladie, AM ».
L'ordonnance peut comporter les codes à barres correspondant aux numéros personnels d'identification d'un ou plusieurs autres prescripteurs exerçant au sein d'une même structure d'activité, sous réserve :
― du respect d'un espacement minimal de trente millimètres entre chaque code à barres ;
― que le code à barres correspondant à l'identifiant personnel du prescripteur qui établit l'ordonnance soit mis en évidence de façon à ce que sa lecture automatique soit immédiate et sans ambiguïté pour le professionnel de santé qui exécute la prescription.
2° Indications associées aux codes à barres :
Avec chaque code à barres, sont apposées les indications suivantes :
― immédiatement au-dessus de chaque code à barres, avec utilisation d'une taille de caractères au moins égale à 1 millimètre, une ligne de légende correspondant à la définition de l'information sous-jacente :
a) pour l'identifiant personnel du prescripteur : « N° RPPS » ;
b) pour l'identifiant de la structure d'activité, selon le cas : « N° FINESS » ou « N° AM » ;
― immédiatement au-dessous de chaque code à barres, avec utilisation d'une taille de caractères au moins égale à 2 millimètres, une ligne de légende correspondant à la traduction en clair de celui-ci.
Le directeur de la sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 10 août 2010.
La ministre de la santé et des sports,
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
de la sécurité sociale :
Le sous-directeur de la gestion
et des systèmes d'information,
F. Godineau
Le ministre de l'alimentation,
de l'agriculture et de la pêche,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur du travail
et de la protection sociale,
E. Tison