Arrêté du 4 août 2010 portant création d'un service à compétence nationale dénommé « Ecole nationale des finances publiques »
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 1 septembre 2010 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 janvier 2018 |
Le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat,
Vu le décret n° 87-389 du 15 juin 1987 modifié relatif à l'organisation des services d'administration centrale ;
Vu le décret n° 92-604 du 1er juillet 1992 modifié portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret n° 97-464 du 9 mai 1997 modifié relatif à la création et à l'organisation des services à compétence nationale ;
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
Vu l'arrêté du 3 avril 2008 modifié portant organisation de la direction générale des finances publiques ;
Vu l'avis du comité technique paritaire central en date du 1er juillet 2010,
Arrête :
Il est créé un service à compétence nationale dénommé "Ecole nationale des finances publiques", rattaché au directeur général des finances publiques.
L'Ecole nationale des finances publiques exerce ses missions dans le cadre des orientations définies par le directeur général des finances publiques. Elle pilote et assure, au bénéfice des agents de la direction générale des finances publiques :
― les concours et les sélections internes, ainsi que les préparations associées ;
― la formation professionnelle initiale (stages théorique et pratique) et continue ;
― des missions de production documentaire, notamment à vocation pédagogique.
L'Ecole nationale des finances publiques assure également :
― au profit d'autres agents publics, des opérations de recrutement et, dans les domaines de compétence de la direction générale des finances publiques, des actions de formation ;
― de la formation pour des organismes avec lesquels la direction générale des finances publiques a conclu une convention ;
― des actions de formation ou de préparation à des concours au profit de personnes n'ayant pas la qualité d'agent d'une collectivité publique, notamment pour assurer la diversité des recrutements et favoriser l'égalité des chances ;
― des actions de coopération internationale ;
― la publication des circulaires de la direction générale des finances publiques et des prestations de services en matière de documentation générale dans les domaines relevant de la direction générale des finances publiques.
L'Ecole nationale des finances publiques est dotée d'un siège composé de quatre pôles directionnels : pilotage et ressources, recrutement, formation initiale, formation continue. Pour l'exercice de ses missions, elle s'appuie sur le réseau suivant de centres, d'établissements et de services :
― le Centre national de documentation de Noisy-le-Grand ;
― le Centre national de formation professionnelle de Nevers ;
― le Centre national de gestion des concours de Lille ;
― les établissements de formation de Clermont-Ferrand, Lyon, Noisiel, Noisy-le-Grand et Toulouse ;
― le service des concours de Noisy-le-Grand.
Elle dispose également des centres interrégionaux de formation (CIF) et de leurs antennes régionales (ACIF).