Arrêté du 4 août 2010
Article 1 de l'Arrêté du 4 août 2010 portant création d'un service à compétence nationale dénommé « Ecole nationale des finances publiques »
Chronologie des versions de l'article
Version01/09/2010
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Version13/04/2013
Entrée en vigueur le 13 avril 2013
Modifié par : Arrêté du 13 mars 2013 - art. 4
Il est créé un service à compétence nationale dénommé "Ecole nationale des finances publiques", rattaché au directeur général des finances publiques.
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