Arrêté du 18 août 2010 relatif à la protection et au contrôle des matières nucléaires en cours de transport
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 4 septembre 2010 |
|---|---|
| Dernière modification : | 4 septembre 2010 |
| Prochaine modification : | 25 mars 2023 |
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et le ministre de la défense,
Vu la convention sur la protection physique des matières nucléaires adoptée à Vienne le 26 octobre 1979, ensemble la loi n° 89-433 en autorisant l'approbation et le décret n° 92-110 du 3 février 1992 publiant ladite convention ;
Vu le code de la défense, notamment les articles R. 1333-1 à R. 1333-19, R. 1333-70 et suivants ;
Vu le code de l'aviation civile, notamment ses articles L. 321-7 et R. 321-1 et suivants ;
Vu le décret n° 2002-254 du 22 février 2002 modifié relatif à l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire (IRSN) ;
Vu le décret n° 2003-194 du 7 mars 2003 modifié relatif à l'utilisation du réseau ferré national ;
Vu le décret n° 2006-1279 du 19 octobre 2006 relatif à la sécurité des circulations ferroviaires et à l'interopérabilité du système ferroviaire ;
Vu l'avis de l'Autorité de sûreté nucléaire en date du 8 juillet 2010,
Arrêtent :
Aux fins du présent arrêté, on entend par :
1. Matières nucléaires les matières et les composés chimiques définis à l'article R. 1333-1 du code la défense qui ne sont pas affectés aux moyens nécessaires à la mise en œuvre de la politique de dissuasion ;
2. Ministre compétent le ministre de la défense pour les matières nucléaires destinées au besoin de la défense ou le ministre chargé de l'énergie pour les matières destinées à tout autre usage ;
3. Transporteur autorisé les transporteurs, les commissionnaires de transport ou les sociétés réalisant ou organisant des transports pour leur compte propre, qui sont titulaires de l'autorisation prévue à l'article L. 1333-2 du code de la défense, en tant que celle-ci concerne l'activité de transport de matières nucléaires ;
4. Expéditeur la personne physique ou morale auprès de laquelle un transporteur assure la prise en charge des matières nucléaires ;
5. Destinataire la personne physique ou morale à laquelle un transporteur livre les matières nucléaires ;
6. Site d'étape un établissement civil ou militaire utilisé pour le stationnement en cours de transport des véhicules de transport routier de matières nucléaires et qui fait l'objet d'une convention passée avec le ministre compétent ;
7. Transporteur ferroviaire une société publique ou privée transportant par voie ferrée des marchandises, qui est titulaire d'une licence d'entreprise ferroviaire délivrée par le ministre chargé des transports conformément aux dispositions du décret n° 2003-194 du 7 mars 2003 relatif à l'utilisation du réseau ferré national susvisé ;
8. Gestionnaire d'infrastructure délégué la société chargée, en application du décret n° 2019-525 du 27 mai 2019 relatif à la sécurité et à l'interopérabilité du système ferroviaire et modifiant ou abrogeant certaines dispositions réglementaires susvisé, de la gestion du trafic et des circulations sur le réseau ferré national ;
9. Transporteur aérien toute personne physique ou morale qui exploite un aéronef ;
10. Transporteur maritime toute personne physique ou morale qui exploite un navire.
Le classement des matières nucléaires prévu à l'article R. 1333-14 est déterminé en tenant compte de l'ensemble des matières nucléaires transportées dans un même moyen de transport. Dans le cas de plusieurs moyens de transport circulant en convoi ou se trouvant en un même lieu, y compris pour une durée limitée, que les matières nucléaires constituent ou non des transports distincts, le classement prend en compte l'ensemble des matières nucléaires contenues dans tous les moyens de transport.
Pour réaliser les missions décrites à l'article R. 1333-17 du code de la défense, le ministre compétent et le directeur général adjoint de l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire (IRSN) disposent du concours de « l'échelon opérationnel des transports (EOT) » au sein de la direction de l'expertise nucléaire de défense de l'IRSN.
L'EOT est notamment chargé de la gestion et du traitement des demandes d'accord d'exécution des transports de matières nucléaires, du suivi de ces transports et de la transmission aux autorités des alertes les concernant.
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