Arrêté du 24 août 2010 modifiant l'arrêté du 24 mars 1993 portant création d'un traitement automatisé de données individuelles relatives à une enquête annuelle sur l'emploi

Sur l'arrêté

Entrée en vigueur : 4 septembre 2010
Dernière modification : 4 septembre 2010

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La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi,
Vu le code du patrimoine, notamment son article L. 212-4 ;
Vu la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 modifiée sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 23 ;
Vu le décret n° 2009-318 du 20 mars 2009 relatif au Conseil national de l'information statistique et au comité du secret statistique, et notamment son article 17 ;
Vu l'arrêté du 24 mars 1993 portant création d'un traitement automatisé de données individuelles relatives à une enquête annuelle sur l'emploi ;
Vu le récépissé n° 293239-V2 de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 12 juillet 2010,
Arrête :

Article 1
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 24 mars 1993
Art. 3
Article 2

Le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 24 août 2010.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général

de l'Institut national de la statistique

et des études économiques,

J.-P. Cotis