Arrêté du 24 août 2010 portant création d'un traitement automatisé d'informations individuelles relatif à une enquête statistique « famille et logements » en 2011
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 4 septembre 2010 |
|---|---|
| Dernière modification : | 10 février 2011 |
La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi,
Vu le code du patrimoine, notamment son article L. 212-4 ;
Vu la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 modifiée sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, et notamment son article 27-II (3°) ;
Vu le décret n° 2003-485 du 5 juin 2003 relatif au recensement de la population, et notamment son article 37 ;
Vu le label d'intérêt général n° 47/D 131 du comité du label en date du 28 mai 2010 ;
Vu la saisine de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 10 juin 2010,
Arrête :
Il est créé à l'Institut national de la statistique et des études économiques un traitement automatisé d'informations individuelles relatif à une enquête statistique « famille et logements » en 2011.
La collecte de cette enquête nationale est associée à l'enquête annuelle de recensement de 2011 ; elle se déroulera de janvier 2011 à mars 2011 et concernera un échantillon de 430 000 personnes recensées dans les communes participant à la réalisation de cette enquête.
L'enquête a pour objectif d'analyser la fécondité féminine (notamment par génération, origine socio-démographique ou géographique), la composition des structures familiales, les situations de multirésidence, le déploiement géographique des familles et le recours aux gardes d'enfants.
Les catégories d'informations traitées concernent :
- la vie de couple : statut, sexe, ancienneté et cohabitation ;
- les enfants (vivant ou non dans le logement enquêté) : prénom, âge, sexe, liens de parenté, lieu de vie ;
- le nombre de petits-enfants et de frères et sœurs ;
- l'ascendance de la personne enquêtée : lieu et nationalité de naissance des parents, leur activité professionnelle passée ou présente, leur statut vital et leur lieu de vie ;
- les modes de garde des enfants en bas âge ;
- les différents logements où vit la personne enquêtée.
Afin de permettre l'analyse statistique des données, l'INSEE rapproche les données individuelles du recensement de la population et les données individuelles de l'enquête statistique "famille et logements" en 2011. A cette fin, les données figurant dans les listes A (nom, prénom et lien de parenté des habitants permanents), B (nom, prénom, lien de parenté, année de naissance et seconde adresse pour les enfants majeurs logés ailleurs pour leurs études) et C (nom, prénom, lien de parenté et année de naissance pour les autres habitants du logement) présentes à l'intérieur de la feuille de logement des personnes enquêtées sont saisies.