Arrêté du 26 août 2010
Article 1 de l'Arrêté du 26 août 2010 portant extension et adaptation à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et aux îles Wallis et Futuna de l'arrêté du 29 juillet 2009 relatif aux relations entre les prestataires de services de paiement et leurs clients en matière d'obligations d'information des utilisateurs de services de paiement et précisant les principales stipulations devant figurer dans les conventions de compte de dépôt et les contrats-cadres de services de paiement
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 29 juillet 2009Sct. TITRE III : OBLIGATIONS D'INFORMATIONS LORSQU'UN DES PRESTATAIRES DE SERVICES DE PAIEMENT IMPLIQUE DANS L'OPERATION EST A SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON, A MAYOTTE, EN NOUVELLE-CALEDONIE, EN POLYNESIE FRANCAISE OU DANS LES ILES WALLIS ET FUTUNA OU EN DEHORS DE L'ESPACE ECONOMIQUE EUROPEEN, Sct. TITRE IV : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER, Sct. TITRE V : DISPOSITIONS D'APPLICATION, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 9-1
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