Arrêté du 27 août 2010
Article 2 de l'Arrêté du 27 août 2010 relatif aux conditions de mise à disposition du public de la base de données électronique de l'Institut national de la statistique et des études économiques dénommée « fichier des prénoms »
Chronologie des versions de l'article
Version05/09/2010
Entrée en vigueur le 5 septembre 2010
La base de données visée à l'article 1er peut être réutilisée sans licence et sans versement de redevances. Toutefois, la réutilisation exclut la rediffusion en l'état, en tout ou en partie substantielle. Pour chaque réutilisation, la source des informations doit être mentionnée sous la forme « INSEE ― Fichier des prénoms, édition xxxx », xxxx désignant l'année d'édition.
Commentaire • 0
Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.