Arrêté du 2 septembre 2010 modifiant l'arrêté du 30 mai 2007 relatif aux modalités d'avancement aux grades d'adjoint administratif de 1re classe et d'adjoint technique de 1re classe du Conseil d'Etat
Sur l'arrêté
Entrée en vigueur : | 10 septembre 2010 |
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Dernière modification : | 10 septembre 2010 |
La ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés,
Sur la proposition du vice-président du Conseil d'Etat,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2006-1760 du 23 décembre 2006 relatif aux dispostions statutaires communues applicables aux corps d'adjoints administratifs des administrations de l'Etat ;
Vu l'arrêté du 30 mai 2007 relatif aux modalités d'avancement aux grades d'adjoint administratif de 1re classe et d'adjoint technique de 1re classe du Conseil d'Etat,
Arrête :
Le vice-président du Conseil d'Etat est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 2 septembre 2010.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur du cabinet,
F. Molins