Arrêté du 8 septembre 2010
Article 2 de l'Arrêté du 8 septembre 2010 fixant la rémunération des experts extérieurs de la commission de contrôle de l'aide à la modernisation sociale de la presse instituée par les décrets n° 2005-1096 et n° 2006-657 relatifs à la cessation d'activité de certains salariés de la presse quotidienne
Chronologie des versions de l'article
Version11/09/2010
Entrée en vigueur le 11 septembre 2010
Le plafond annuel de la rémunération allouée à un même expert est fixé à 6 500 euros.
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