Arrêté du 7 septembre 2010
Article 2 de l'Arrêté du 7 septembre 2010 relatif à la cotisation due par les entreprises mentionnées aux articles L. 5424-15 et D. 5424-7 du code du travail
Chronologie des versions de l'article
Version13/09/2010
Entrée en vigueur le 13 septembre 2010
Le taux de cotisation du régime intempéries est fixé, pour la période du 1er avril 2010 au 31 mars 2011, à 0,89 % du montant des salaires à prendre en compte déduction faite de l'abattement défini à l'article D. 5424-36 du code du travail pour les entreprises appartenant à la catégorie du gros œuvre et des travaux publics et à 0,26 % du montant des salaires pris en compte après déduction de l'abattement pour les entreprises n'entrant pas dans la catégorie du gros œuvre et des travaux publics.
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