Arrêté du 7 septembre 2010
Article 3 de l'Arrêté du 7 septembre 2010 relatif à la cotisation due par les entreprises mentionnées aux articles L. 5424-15 et D. 5424-7 du code du travail
Chronologie des versions de l'article
Version13/09/2010
Entrée en vigueur le 13 septembre 2010
Le montant minimum du fonds de réserve prévu à l'article D. 5424-40 susvisé est fixé pour la période du 1er avril 2010 au 31 mars 2011 à 167 638 158 euros.
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