Arrêté du 31 août 2010 modifiant l'arrêté du 21 décembre 2005 fixant la liste des affections médicales incompatibles avec l'obtention ou le maintien du permis de conduire ou pouvant donner lieu à la délivrance de permis de conduire de durée de validité limitéeAbrogé
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 15 septembre 2010 |
|---|---|
| Dernière modification : | 15 septembre 2010 |
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, et la ministre de la santé et des sports,
Vu la directive 2009/112/CE de la Commission du 25 août 2009 modifiant la directive 91/439/CEE du Conseil relative au permis de conduire ;
Vu la directive 2009/113/CE de la Commission du 25 août 2009 modifiant la directive 2006/126/CE du Parlement européen et du Conseil relative au permis de conduire ;
Vu le code de la route, et notamment ses articles R. 221-11 et suivants ;
Vu l'arrêté du 21 décembre 2005 fixant la liste des affections médicales incompatibles avec l'obtention ou le maintien du permis de conduire ou pouvant donner lieu à la délivrance de permis de conduire de durée de validité limitée ;
Sur proposition de la préfète, déléguée à la sécurité et à la circulation routières, et du directeur général de la santé,
Arrêtent :
L'annexe au présent arrêté supprime et remplace l'annexe à l'arrêté du 21 décembre 2005 susvisé.
La préfète, déléguée à la sécurité et à la circulation routières, et le directeur général de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 31 août 2010.
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie,
de l'énergie, du développement durable et de la mer,
en charge des technologies vertes
et des négociations sur le climat,
Pour le ministre et par délégation :
La préfète, déléguée à la sécurité
et à la circulation routières,
M. Merli
La ministre de la santé et des sports,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général de la santé,
D. Houssin
L'Arrêté du 31 août 2010 modifiant l'arrêté du 21 décembre 2005 fixe la liste des affections médicales incompatibles avec l'obtention ou le maintien du permis de conduire. Toutefois son annexe 1 en limite la liste et se contente, hormis une incompatibilité temporaire pour certains AVC, à un avis spécialisé. Si la victime de traumatisme crânien n'en est pas informée, aucune chance qu'elle ne demande cet avis spécifique. En d'autres termes, rien n'oblige une victime de traumatisme crânien dit léger de revoir le médecin de la Préfecture.