Arrêté du 13 septembre 2010 fixant le montant des indemnités des membres de commission consultative permanente de l'Autorité nationale des jeux
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 16 septembre 2010 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 novembre 2020 |
Le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat,
Vu la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne ;
Vu le décret n° 2010-481 du 12 mai 2010, modifié par le décret n° 2010-1070 du 8 septembre 2010, relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'Autorité de régulation des jeux en ligne,
Arrête :
Le taux unitaire de l'indemnité allouée aux membres des commissions consultatives permanentes autres que les membres du collège et que les représentants de l'Etat pour leur participation aux séances des commissions consultatives permanentes est de 150 euros.
Le nombre maximum annuel d'indemnités pouvant être attribuées à chaque membre des commissions consultatives permanentes autre que les membres du collège est de 50.
Fait à Paris, le 13 septembre 2010.
François Baroin