Arrêté du 14 septembre 2010
Article 3 de l'Arrêté du 14 septembre 2010 modifiant l'arrêté du 16 mars 2006 fixant le montant des indemnités susceptibles d'être allouées aux membres de la commission de certification des comptes des organismes payeurs des dépenses financées par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole, section garantie
Entrée en vigueur le
A créé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 16 mars 2006Art. 1er-1
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