Arrêté du 7 septembre 2010
Article 2 de l'Arrêté du 7 septembre 2010 relatif aux modalités d'application de l'article 9 du décret n° 2010-754 du 5 juillet 2010 relatif à la participation de l'Etat et de ses établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire des militaires
Chronologie des versions de l'article
Version17/09/2010
Entrée en vigueur le 17 septembre 2010
Sur la base des deux hypothèses prévues aux 2.1 et 2.2 de l'article 1er, le ministère de la défense demande à l'organisme candidat de calculer, pour chacun des cinq premiers exercices, les prévisions de transferts de solidarité résultant de l'application du calcul mentionné à l'article 1er de l'arrêté pris en application de l'article 12 du décret du 5 juillet 2010 susvisé.
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