Arrêté du 7 septembre 2010
Article 4 de l'Arrêté du 7 septembre 2010 relatif aux modalités d'application de l'article 12 du décret n° 2010-754 du 5 juillet 2010 relatif à la participation de l'Etat et de ses établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire des militaires
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Version17/09/2010
Entrée en vigueur le 17 septembre 2010
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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