Arrêté du 13 septembre 2010 modifiant l'arrêté du 25 avril 2005 portant composition du collège mentionné aux articles R. 14-10-4 et R. 14-10-5 du code de l'action sociale et des familles constitués pour la composition du conseil de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie

Sur l'arrêté

Entrée en vigueur : 22 septembre 2010
Dernière modification : 22 septembre 2010

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Le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 14-10-3 et R. 14 10-5 ;
Vu l'arrêté du 25 avril 2005 portant composition des collèges mentionnés aux articles R. 14-10-4 et R. 14-10-5 du code de l'action sociale et des familles constitués pour la composition du conseil de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
Vu l'avis du Conseil national consultatif des personnes handicapées en date du 8 septembre 2010 ;
Vu l'avis du Comité national des retraités et des personnes âgées en date du 10 septembre 2010,
Arrête :

Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 25 avril 2005
Art. 2
Article 2
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 25 avril 2005
Art. 2
Article 3

Le directeur général de la cohésion sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 13 septembre 2010.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général

de la cohésion sociale,

F. Heyries