Arrêté du 13 septembre 2010 modifiant l'arrêté du 25 avril 2005 portant composition du collège mentionné aux articles R. 14-10-4 et R. 14-10-5 du code de l'action sociale et des familles constitués pour la composition du conseil de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie
Sur l'arrêté
Entrée en vigueur : | 22 septembre 2010 |
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Dernière modification : | 22 septembre 2010 |
Le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 14-10-3 et R. 14 10-5 ;
Vu l'arrêté du 25 avril 2005 portant composition des collèges mentionnés aux articles R. 14-10-4 et R. 14-10-5 du code de l'action sociale et des familles constitués pour la composition du conseil de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
Vu l'avis du Conseil national consultatif des personnes handicapées en date du 8 septembre 2010 ;
Vu l'avis du Comité national des retraités et des personnes âgées en date du 10 septembre 2010,
Arrête :
Le directeur général de la cohésion sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 13 septembre 2010.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général
de la cohésion sociale,
F. Heyries