Arrêté du 1er septembre 2010
Article 1 de l'Arrêté du 1er septembre 2010 pris pour l'application de l'article 3 du décret n° 86-616 du 12 mars 1986 instituant une aide aux quotidiens nationaux d'information politique et générale à faibles ressources publicitaires
Chronologie des versions de l'article
Version23/09/2010
Entrée en vigueur le 23 septembre 2010
La valeur de référence prévue à l'article 3 du décret du 12 mars 1986 susvisé est fixée à cent millions d'exemplaires pour l'année 2010.
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