Arrêté du 25 août 2010
Article 2 de l'Arrêté du 25 août 2010 modifiant diverses dispositions réglementaires relatives au contrôle prudentiel des établissements de crédit et des entreprises d'investissement
Chronologie des versions de l'article
Version31/12/2010
Entrée en vigueur le 31 décembre 2010
Le règlement n° 96-16 susvisé est modifié comme suit :
Le dernier tiret de l'article 7 ainsi que le troisième tiret du b de l'article 13 sont supprimés.
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