Arrêté du 17 septembre 2010 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à une enquête statistique « budget de famille » en 2010
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 26 septembre 2010 |
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| Dernière modification : | 26 septembre 2010 |
La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi,
Vu le code du patrimoine, notamment son article L. 212-4 ;
Vu la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 modifiée sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 23 ;
Vu le décret n° 2009-318 du 20 mars 2009 relatif au Conseil national de l'information statistique et au comité du secret statistique, et notamment son article 17 ;
Vu le visa n° 2010X013EC de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi conférant un caractère obligatoire à l'enquête statistique « budget de famille » en 2010 ;
Vu le label d'intérêt général et de qualité statistique n° 33/D 131 du comité du label en date du 14 mai 2009 ;
Vu le récépissé n° 1446409 de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 9 août 2010,
Arrête :
Il est créé à l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à une enquête statistique obligatoire « budget de famille » en 2010.
La collecte se déroulera d'octobre 2010 à septembre 2011.
L'enquête a pour objectif principal l'étude des dépenses du ménage. Elle vise à mesurer la totalité des dépenses, y compris les dépenses ne relevant pas de la consommation de biens et de services (impôt et taxe), la consommation ne donnant pas lieu à dépenses (autoconsommation, avantages en nature), les ressources du ménage ainsi qu'à comparer les niveaux de vie et les choix de consommation des diverses catégories des ménages.
Des enquêtes complémentaires destinées à évaluer la qualité de l'enquête pourront être mises en œuvre auprès des personnes enquêtées ayant donné leur accord.
Les catégories d'informations traitées concernent respectivement :
― les caractéristiques socio-démographiques du ménage : identité, situation familiale, composition du ménage, lieu de vie, diplômes, vie professionnelle des membres du ménage ;
― les dépenses du ménage : dépenses liées aux logements, terrains, véhicules, biens durables, meubles, objets de valeur, vêtements et chaussures, séjours hors domicile, services, ainsi que les frais relatifs à la santé, aux transports, aux repas pris sur le lieu scolaire ou de travail, aux loisirs et à la culture ;
― les dépenses personnelles des membres du ménage de plus de quatorze ans : dépenses quotidiennes ainsi que petites dépenses irrégulières effectuées pendant une période d'une semaine.
Les noms des personnes interrogées ne sont pas saisis informatiquement.
Les données collectées sont rapprochées avec les fichiers fiscaux et les fichiers de prestations sociales des caisses d'allocations familiales ainsi qu'avec les données de la Caisse nationale d'allocation vieillesse et de la Mutualité sociale agricole pour les retraites.