Arrêté du 2 septembre 2010 modifiant l'arrêté du 14 avril 2009 relatif à la prime de restructuration de service et à l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint prévues dans le cadre des restructurations de certains établissements administratifs relevant de la tutelle du haut-commissaire à la jeunesse et du ministre chargé des sports
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 26 septembre 2010 |
|---|---|
| Dernière modification : | 26 septembre 2010 |
La ministre de la santé et des sports et le ministre de la jeunesse et des solidarités actives,
Vu le code général des impôts, notamment ses articles 196 et 196 A bis ;
Vu le code du sport ;
Vu le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 instituant une prime de restructuration de service et d'allocation d'aide à la mobilité du conjoint ;
Vu l'arrêté du 25 septembre 1953 fixant les circonscriptions territoriales des centres régionaux d'éducation physique et sportive, notamment les CREPS de Dinard et de Voiron ;
Vu l'arrêté du 25 septembre 1983 fixant l'emplacement des établissements d'enseignement de la direction générale de la jeunesse et des sports, notamment les CREPS de Dinard et de Voiron ;
Vu l'arrêté du 17 avril 2008 fixant les montants de la prime de restructuration de service et de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint instituées par le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 ;
Vu l'arrêté du 14 avril 2009 relatif à la prime de restructuration de service et à l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint prévues dans le cadre des restructurations de certains établissements publics administratifs relevant de la tutelle du haut-commissaire à la jeunesse et du ministre chargé des sports ;
Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel de la jeunesse et des sports en date du 2 juin 2010,
Arrêtent :
La directrice des ressources humaines est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 2 septembre 2010.
La ministre de la santé et des sports,
Pour la ministre et par délégation :
La directrice des ressources humaines,
M. Kirry
Le ministre de la jeunesse
et des solidarités actives,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice des ressources humaines,
M. Kirry