Arrêté du 17 septembre 2010
Article 3 de l'Arrêté du 17 septembre 2010 déterminant les conditions générales d'indemnisation des calamités agricoles et de prise en charge des frais afférents
Chronologie des versions de l'article
Version26/09/2010
Entrée en vigueur le 26 septembre 2010
L'indemnisation versée par le Fonds national de gestion des risques en agriculture est égale au montant du dommage indemnisable multiplié par le taux d'indemnisation indiqué dans le tableau annexé au présent arrêté.
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