Arrêté du 13 septembre 2010
Article 2 de l'Arrêté du 13 septembre 2010 modifiant l'arrêté du 18 janvier 2001 relatif aux logements de représentation concédés à des autorités
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Version29/09/2010
Entrée en vigueur le 29 septembre 2010
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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