Arrêté du 14 septembre 2010 relatif aux compétences des chefs de poste consulaire au Maroc
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 1 novembre 2010 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 novembre 2010 |
Le ministre des affaires étrangères et européennes,
Vu la convention de Vienne sur les relations consulaires du 24 avril 1963 ;
Vu le décret n° 2008-521 du 2 juin 2008 relatif aux attributions des autorités diplomatiques et consulaires françaises en matière d'état civil, notamment son article 2, deuxième alinéa ;
Vu l'arrêté du 6 février 2003 fixant les circonscriptions consulaires au Maroc,
Arrête :
Les attributions des chefs de poste consulaire au Maroc en matière de transcription des actes de l'état civil sont confiées aux officiers de l'état civil du service central d'état civil.
Le directeur des Français à l'étranger et de l'administration consulaire et les chefs de poste consulaire au Maroc sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 14 septembre 2010.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des Français à l'étranger
et de l'administration consulaire,
F. Saint-Paul