Arrêté du 20 septembre 2010 pris pour l'application de l'article L. 766-2-3 du code de la sécurité sociale
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 30 septembre 2010 |
|---|---|
| Dernière modification : | 30 septembre 2010 |
Le ministre des affaires étrangères et européennes, la ministre de la santé et des sports et le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles L. 766-2-3, L. 766-4-1 et L. 766-9 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse des Français de l'étranger du 22 juin 2010,
Arrêtent :
En application de l'article L. 766-2-3 du code de la sécurité sociale, le montant de la partie de la cotisation de troisième catégorie prise en charge par le budget de l'action sanitaire et sociale de la Caisse des Français de l'étranger est fixé à un tiers de cette cotisation pour les demandes acceptées entre le 1er janvier 2010 et le 31 décembre 2010.
Fait à Paris, le 20 septembre 2010.
La ministre de la santé et des sports,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de la sécurité sociale,
D. Libault
Le ministre des affaires étrangères
et européennes,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des Français à l'étranger
et de l'administration consulaire,
F. Saint-Paul
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la réforme de l'Etat,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la sécurité sociale,
D. Libault
Toutefois, par un arrêté du 4 juillet 2011, le préfet de police a refusé de faire droit à cette demande et assorti ce refus d'une obligation de quitter le territoire français et d'une décision fixant le pays de destination. […] Discussion : 1 – En ce qui concerne l'ensemble des décisions querellées ; A - M. […] X soutient tout d'abord que l'auteur de l'acte était incompétent : Cependant, ce moyen manque en fait, puisque par un arrêté du 20 septembre 2010, régulièrement publié au bulletin municipal officiel de la ville de Paris du 24 septembre 2010, M. […]