Arrêté du 20 septembre 2010
Article 1 de l'Arrêté du 20 septembre 2010 pris pour l'application de l'article L. 766-2-3 du code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Version30/09/2010
Entrée en vigueur le 30 septembre 2010
En application de l'article L. 766-2-3 du code de la sécurité sociale, le montant de la partie de la cotisation de troisième catégorie prise en charge par le budget de l'action sanitaire et sociale de la Caisse des Français de l'étranger est fixé à un tiers de cette cotisation pour les demandes acceptées entre le 1er janvier 2010 et le 31 décembre 2010.
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