Arrêté du 14 septembre 2010
Article 1 de l'Arrêté du 14 septembre 2010 relatif à la mise en œuvre de la conditionnalité au titre de 2010Abrogé
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Version07/10/2010
Entrée en vigueur le 7 octobre 2010
Les exigences complémentaires relatives aux pratiques de fertilisation et d'utilisation des produits phytopharmaceutiques mentionnées au 3° de l'article D. 341-10 du code rural et de la pêche maritime sont définies à l'annexe I.
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