Arrêté du 14 septembre 2010
Article 2 de l'Arrêté du 14 septembre 2010 relatif à la mise en œuvre de la conditionnalité au titre de 2010Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Version07/10/2010
Entrée en vigueur le 7 octobre 2010
Les grilles figurant en annexe II déterminent le classement des cas de non-conformité mentionnés aux I à IV de l'article D. 615-57 et à l'article D. 341-14 du code rural et de la pêche maritime ainsi que la valeur qui leur est affectée en application du V de l'article D. 615-57 et du II de l'article de D. 341-14-1 du code rural et de la pêche maritime.
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