Arrêté du 17 septembre 2010 modifiant l'arrêté du 9 février 2010 portant application de l'article 12 du décret n° 2006-814 du 7 juillet 2006 relatif aux emplois de chef de service comptable au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie

Sur l'arrêté

Entrée en vigueur : 8 octobre 2010
Dernière modification : 8 octobre 2010

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Le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat,
Vu le décret n° 2006-814 du 7 juillet 2006 relatif aux emplois de chef de service comptable au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie ;
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
Vu l'arrêté du 9 février 2010 portant application de l'article 12 du décret n° 2006-814 du 7 juillet 2006 relatif aux emplois de chef de service comptable au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, modifié par l'arrêté du 23 février 2010 et l'arrêté du 6 avril 2010,
Arrête :

Article 1
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 9 février 2010
Art. null
Article 2

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Montreuil, le 17 septembre 2010.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général des douanes

et droits indirects,

J. Fournel