Arrêté du 26 octobre 2010
Article 50-1 de l'Arrêté du 26 octobre 2010 relatif aux caractéristiques thermiques et aux exigences de performance énergétique des bâtiments nouveaux et des parties nouvelles de bâtiments
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 30 mars 2023
Est créé par : Arrêté du 1er février 2023 - art. 2
La commission d'experts est dotée d'un règlement intérieur approuvé par le ministre chargé de la construction et le ministre chargé de l'énergie.
Le règlement intérieur de la commission précise notamment :
-les règles de sélection et de nomination des experts composant la commission, ainsi que les règles d'organisation de cette commission ;
-les règles appliquées pour constituer le vivier d'instructeurs, et les modalités de désignation du ou des instructeurs pour l'instruction des demandes d'agrément mentionnées à l'article 49 ;
-les modalités de l'instruction et de l'évaluation des demandes d'agrément mentionnées à l'article 49 ;
-les règles de déontologie s'appliquant aux experts et aux instructeurs ;
-le contenu et les modalités d'adoption de l'avis simple relatif à la demande d'agrément mentionnée à l'article 49.