Arrêté du 6 août 2010 portant création du corps des agents administratifs des administrations de l'Etat à Mayotte relevant du directeur général des finances publiques
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 4 novembre 2010 |
|---|---|
| Dernière modification : | 4 novembre 2010 |
Le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 modifiée relative à Mayotte, notamment son article 64-1 ;
Vu le décret n° 2005-139 du 17 février 2005 modifié relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps des agents administratifs des administrations de l'Etat à Mayotte,
Arrête :
Est créé, auprès du directeur général des finances publiques qui en assure la gestion, un corps des agents administratifs des administrations de l'Etat à Mayotte régi par les dispositions du décret n° 2005-139 du 17 février 2005 susvisé.
Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 6 août 2010.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général
des finances publiques,
P. Rambal
Par une décision récente, le Conseil d'Etat a confirmé l'arrêt de la Cour administrative d'appel de Marseille et a jugé que les PPRN ne sont pas soumis à une évaluation environnementale. […] Ainsi, les présidents des organes délibérants et le Maire en situation de conflit d'intérêts doivent prendre un arrêté mentionnant la teneur des questions pour lesquelles ils estiment devoir s'abstenir, d'une part, d'exercer leurs compétences propres ou déléguées et, d'autre part, de donner toute instruction à leur délégataire. Dans ces conditions, l'arrêté désigne un suppléant. […] ; 95.917,50 euros par l'arrêté du 6 août 2010) par un jugement du Tribunal administratif de Paris en date du 28 juin 2013. […]