Arrêté du 6 août 2010
Article 2 de l'Arrêté du 6 août 2010 portant création du corps des agents administratifs des administrations de l'Etat à Mayotte relevant du directeur général des finances publiques
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Version04/11/2010
Entrée en vigueur le 4 novembre 2010
Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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