Arrêté du 9 septembre 2010
Article 1 de l'Arrêté du 9 septembre 2010 fixant pour l'année 2010 les ressources d'assurance maladie versées sous forme de dotations ou forfaits annuels au service de santé des armées
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 2 janvier 2011
Modifié par : Arrêté du 30 décembre 2010 - art. 1
Le montant des ressources d'assurance maladie versées pour 2010 est ainsi fixé :
1° Le montant des forfaits annuels mentionnés à l'article D. 162-5 du code de la sécurité sociale st fixé à 10 254 603 euros. Ce montant est réparti comme suit :
9 683 796 euros pour le forfait annuel relatif à l'accueil et au traitement des urgences ;
341 607 euros pour le forfait annuel relatif aux prélèvements d'organes ;
229 200 euros pour le forfait annuel relatif à l'activité de transplantation d'organes et de greffe de cellules souches hématopoïétiques ;
2° Le montant de la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation (MIGAC) mentionnée à l'article L. 162-22-14 du code de la sécurité sociale est fixé à 47 111 068 euros ;
3° Le montant de la dotation annuelle de financement mentionnée à l'article L. 174-15-1 du code de la sécurité sociale est fixé à 21 025 308 euros.